J.O. 237 du 11 octobre 2005
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Arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le département de la marine
NOR : DEFS0501322A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 août 2005 portant le numéro 1071441 (version 1),
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au service historique de la défense de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : « www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/marine », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au département de la marine ;
- la mise en ligne d'un annuaire des échelons portuaires du département de la marine ;
- la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à envoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le département de la marine ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant au département de la marine : nom, prénoms, date de naissance, photographie, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire des échelons portuaires du département de la marine : adresse postale, numéros de téléphone et de fax professionnels ;
- pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, profession, adresse postale ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur le département de la marine : présentation et missions des échelons portuaires du département de la marine de Cherbourg, Brest, Lorient, Rochefort, Toulon et Vincennes, actualités, archives, textes de référence, articles et productions, rapport d'activité, liste des peintres officiels de la marine agréés depuis 1830 ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au département de la marine, à un an pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les informations contenues dans l'annuaire, et à un an pour les données de connexion.Article 3
Les destinaires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au département de la marine, de l'annuaire des échelons portuaires du département de la marine, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques sur le département de la marine : le service historique de la défense et les visiteurs du site ;
- de la mise en ligne d'un bon de commande : le service publications du service historique de la défense et les intéressés ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service historique de la défense, BP 166, 00468 Armées.Article 6
Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des arichives,
J.-P. Bodin